Transaction immobilière

Tout propriétaire vendant un bien situé dans le périmètre de l’ASA de Grandchamp doit informer son notaire ainsi que le futur acquéreur de l’existence du Règlement de service et des Statuts de l’ASA de Grandchamp.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres de l’association au 1^er janvier de l’année de leur liquidation (article 53 du décret 2006-504). L’ASA ne procède pas à une répartition prorata temporis.

Le bordereau de situation concernant la redevance sera transmis sous quinzaine après une demande par courriel auprès de l’ASA.

L’avis de mutation devra être obligatoirement transmis à l’ASA.