ASA de Grandchamp
Qu'est-ce qu'une ASA ?
Les Associations Syndicales Autorisées (ASA), forme particulière d’association — à ne pas confondre avec une association loi 1901 – étaient jusqu’à récemment régies par la loi du 21 juin 1865 et son décret d’application du 18 décembre 1927 ; l’ordonnance 2004-632 et le décret 2006- 504 sont venus moderniser et simplifier ces textes et les ASA ont du mettre leur statuts en conformité avec ceux-ci.
Elles constituent un groupement de propriétaires réunis dans un périmètre déterminé pour exécuter des travaux d’intérêt général de construction ou d’entretien. Elles sont le plus fréquemment utilisées dans le domaine agricole ( travaux d’irrigation ) et le domaine maritime (défense contre la mer). Peu connues du grand public, les ASA sont pourtant au nombre de 6500 (chiffres de 2004) en France.
Elles sont créées à l’initiative d’un ou plusieurs propriétaires intéressés, d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités territoriales ou de l’autorité administrative.
Le projet de création est soumis à enquête publique.
A l’issue de cette dernière les propriétaires sont appelés à se prononcer sur le projet de statuts qui est adopté à la majorité des propriétaires représentant les deux tiers de la superficie. Un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs autorise ensuite la création de l’Association Syndicale Autorisée.
Les ASA sont des établissements publics à caractère administratif, personnes morales de droit public. Les délibérations de l’assemblée des propriétaires et les actes ayant un impact financier fort sont soumis au contrôle du Préfet. Leur comptabilité – recettes et dépenses- est exécutée, sous sa responsabilité, par un comptable public, comptable direct du trésor ou agent comptable.
Comment fonctionne une ASA :
Les organes de l’association syndicale autorisée sont :
- Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l’ASA
- Un syndicat, composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires
- Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Statuts
Vous trouverez ci-dessous les statuts de l’ASA de Grandchamp qui tiennent compte du vote de l’assemblée des propriétaires réunis en assemblée extraordinaire le 18 mai 2022. L’article 6.5 nouveau permet la tenue d’assemblée par vidéoconférence et le vote par correspondance ou autres moyens électroniques. Les statuts ainsi modifiés ont été approuvés par le préfet des Yvelines le 25 juillet 2022. Un règlement de service complète les statuts.
Documents
Le domaine est situé sur la commune du Pecq, voisine de St-Germain-en-Laye et proche de Versailles, deux cités chargées d’histoire riches en patrimoine culturel et naturel constitue un secteur résidentiel apprécié.
Le domaine
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