Notaires

Tout propriétaire vendant un bien situé dans le périmètre de l’ASA de Grandchamp doit informer son notaire ainsi que le futur acquéreur de l’existence du Règlement intérieur (cahier des charges et règlement de service) et des Statuts de l’ASA de Grandchamp.

Le propriétaire doit également informer le bureau syndical.

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres de l’association au 1^er janvier de l’année de leur liquidation (article 53 du décret 2006-504). L’ASA ne procède pas à une répartition prorata temporis.

Le bordereau de situation concernant la redevance sera transmis sous quinzaine après une demande par courriel auprès de l’ASA.

L’avis de mutation devra être obligatoirement transmis à l’ASA ainsi que le diagnostic de raccordement pour l’assainissement.

Pour les déménagements/emménagements : Rappel à faire sur la circulation réglementée pour les véhicules de  PTAC compris entre 3,5t et 16t et interdite aux véhicules de plus de 16t.